Depuis le 1er janvier 2023, l’article 1418 du CGI oblige tous les propriétaires à déclarer leur mode d’occupation des biens qu’ils occupent (résidence principale ou secondaire) ou d’indiquer l’identité des autres occupants. Une obligation qui peut être satisfaite en ligne depuis l’espace personnel de chacun, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site « impôt.gouv.fr»
Bonne nouvelle, cette déclaration n’a plus être effectuée systématiquement et patiemment chaque année, mais seulement à l’occasion d’un changement dans la situation d’occupation.
Pour les personnes n'ayant pas procédé à la déclartion, aucune amende ne sera appliquée pour « défaut de déclaration d’occupation » au titre de 2023. Mais attention à ne pas oublier cette année !
L'office notarial de Cholet reste à votre disposition pour plus de précisions sur votre situation personnelle.
